Loi LMNP

Statut LMNP

Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet d’investir en immobilier locatif, dans un cadre privilégié, en générant des revenus sécurisés et non fiscalisés (grâce aux amortissements différés).

D’un point de vue fiscal, la location d’un bien immobilier meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des BIC non professionnels.

Contribuables concernés : personnes physiques, imposées ou non, souhaitant bénéficier de revenus complémentaires pour leur future retraite.

Le principe consiste à se porter acquéreur d’un bien immobilier neuf ou ancien, meublé, permettant de se constituer une rente défiscalisée.

Le logement doit être loué meublé à usage d’habitation.

Type d'Investissements

La location en meublé non professionnelle s'applique à différents types de biens immobilier, neufs ou anciens, donnés en location, parmi lesquels:

 

  • chambre d'hôte et autre gîte rural;
  • partie de la résidence principale du loueur (chambre par exemple);
  • location saisonnière de villa ou appartement
  • logements situés dans une résidence avec services (tourisme, affaire, étudiants, médicalisée, ...), et confié par bail commercial à un exploitant professionnel.

C'est ce dernier type de location qui va retenir notre intérêt tout au long du site tant il représente pour l'investisseur un choix judicieux et sécurisant.

Avantages fiscaux LMNP

Imputation des déficits sur les revenus de même nature (BIC).

Amortissement linéaire du mobilier entre 5 et 10 ans et de l’immobilier (hors foncier) entre 20 et 40 ans.

Déduction des amortissements uniquement si le résultat d’exploitation est positif ; ils ne peuvent donc créer ou augmenter un déficit.

Report des amortissements non déduits sans limitation de durée.

Les plus values réalisées relève du régime des plus-values privées.

En cas d’achat d’un bien neuf, possibilité de récupérer la TVA . Récupération définitivement acquise au bout de 20 ans de détention ; si revente avant, réintégration au prorata.

Profil Investisseur

La défiscalisation en LMNP s'opérant non sur les revenus existants mais sur ceux générés par l'activité même de loueur en meublé, le statut de LMNP s'adresse logiquement au contribuable peu - ou pas - imposé qui souhaite se constituer un patrimoine en vue de percevoir de futur revenus, garantis par bail et indexés.

La PIERRE, sur le long terme, a toujours permis de traverser les obstacles du temps assurant une valeur refuge, confortable, aux rendements sécurisés; le statut LMNP y ajoute un cadre fiscal avantageux.

  • Un investissement idéal en vue de la retraite.


Enfin, non figé, le statut de LMNP peut être un excellent moyen pour l'investisseur de "mettre le pied à l'étrier" en début de carrière; puis, au gré de ses acquisitions, de franchir le seuil de 23 000 € lui permettant alors de devenir "professionnel" … et de bénéficier d'une fiscalité encore plus attractive. Une fois les financements remboursés, une longue période de revenus locatif non fiscalisés permet alors d'aborder la période de retraite avec un maximum de sérénité.

Obligation à respecter

Louer un bien à usage d'habitation peut se faire de deux manières:


  • La plus communément rencontrée consiste à louer le bien nu, c'est-à-dire non meublé; à charge pour l'occupant de rendre le bien habitable en l'aménageant.

 

  • Moins répandue, la location meublée présente pourtant de nombreux avantages: non seulement sa fiscalité est attractive, mais les contraintes imposées au bailleur sont moins nombreuses que dans le cadre d'une location non meublée. Un logement meublé s'entendant comme prêt à accueillir un locataire avec ses effets personnels sans que ce dernier ait besoin d'y ajouter un quelconque objet meublant.


Dans le second cas - celui qui nous intéresse -, le Loueur en Meublé peut être considéré comme Professionnel ou non (d'un strict point de vue fiscal):


  • Est professionnel le contribuable qui, donnant en location meublée un ou plusieurs biens, en tire un revenu annuel supérieur à 23 000 € (montant de recettes annuelles TTC), ou bien tire de cette activité plus de 50 % de ses revenus et est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

 

  • De fait, et donc à contrario, est considéré comme "non professionnel" celui qui, donnant en location un ou plusieurs biens meublés, en tire un montant de recettes locatives brutes annuelles inférieur à 23 000 €, ou ne retire pas de cette activité plus de 50 % de ses revenus et n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.


Les revenus tirés du LMNP sont imposés dans la catégorie de Bénéfices Industriels et Commerciaux (communément appelés BIC); le régime fiscal spécifique au LMNP permet de déduire bon nombre des charges des revenus locatifs de même nature.

Le présent site étant dédié au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), nous vous invitons à consulter le site www.lmp-defiscalisation.fr pour découvrir le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP).

A noter: très intéressant, le statut de loueur en meublé non professionnel peut être un très bon moyen pour l'investisseur de "mettre le pied à l'étrier"; puis, au gré de ses acquisitions, de franchir le seuil fatidique lui permettant alors de devenir "professionnel" afin de bénéficier d'une fiscalité encore plus attractive.