Vente sur plans

Vente sur plans

La vente sur plan est également appelée VEFA. Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le contrat de réservation:

Une fois le logement choisi, vous signez un contrat de réservation, autrement nommé avant-contrat ou contrat préliminaire. Dans ce document, vous vous engagez à aller au bout de votre démarche.

Le contrat de réservation comprend :

  • la description du logement (surface habitable approximative, nombre de pièces principales, énumération des dépendances, pièces de service et dégagements)
  • la qualité de la construction et des matériaux utilisés. Ces informations font l'objet d'une note technique annexée au contrat. Si le logement fait partie d'un immeuble ou d'un village de maisons individuelles, la note technique devra préciser la situation du logement dans l'ensemble immobilier (l'étage, l'orientation, etc.) et les éléments d'équipements collectifs qui présentent une utilité pour le logement en question
  • le prix prévisionnel de vente et les conditions légales dans lesquelles il pourra être révisé
  • le délai dans lequel l'acte de vente pourra être signé. Il faut compter généralement entre 4 à 8 mois
  • le cas échéant, le montant et les conditions des prêts que le vendeur s'engage à obtenir pour votre compte

En tant qu'acquéreur non professionnel d'un immeuble neuf, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du contrat de réservation. En contrepartie de cette réservation, vous devrez verser un dépôt de garantie représentant 5 % du prix du logement mais en aucun cas vous ne vous engagez à acheter, contrairement à une promesse de vente. Ainsi, lorsque le logement prévu dans le contrat définitif est très différent de celui prévu dans le contrat de réservation, vous avez la possibilité de ne pas acheter et ce, sans pénalité.

Le contrat de vente

Quelques mois après la signature de l'avant-contrat, vous signez un contrat définitif de vente chez le notaire.

Un mois avant, le vendeur vous notifie le projet d'acte de vente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai va vous permettre de lire attentivement le contrat et de vérifier s'il correspond à la réservation, avant de décider si vous achetez ou non.

Le contrat définitif doit impérativement comporter la description détaillée du logement, le prix, les modalités de paiement, les conditions suspensives de vente et la date de livraison. Généralement, l'engament se fait sur trois mois. On parle, par exemple, de livraison au deuxième trimestre 2010.

Vous réglerez le prix le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. C'est obligatoire. Toute clause contraire est réputée non écrite (elle ne peut pas s'appliquer). Les versements ne peuvent dépasser :

  • 35 % du prix à l'achèvement des fondations
  • 70 % à la mise hors d'eau, c'est à dire à la couverture du bâtiment, même si les portes et fenêtres ne sont pas posées
  • 95 % à l'achèvement de l'immeuble. C'est le cas dès lors que l'immeuble est utilisable, même en présence de défauts de conformité ou de malfaçons qui n'ont pas un caractère substantiel
  • 100 % à la livraison

le contrat peut prévoir des pénalités en cas de retard dans les versements de l'acquéreur. Ces pénalités toutefois ne peuvent excéder 1 % du prix par mois.

Le contrat comporte le plus souvent une clause résolutoire selon laquelle le contrat peut être résolu en cas de non-paiement des sommes dues par l'acquéreur. Cette clause ne vaut que lorsqu'un commandement de payer est resté infructueux pendant un mois. L'acquéreur a donc un mois pour régulariser la situation. Le contrat peut prévoir que l'acquéreur devra verser un dédommagement au plus égal à 10 % du prix si la vente est résolue pour non-paiement.