Loi LMP

Statut LMP

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est idéal pour se constituer des revenus complémentaires, conserver une couverture sociale, alléger l’ISF et transmettre son patrimoine.

La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes :

  • louant des logements meublés, anciens ou neufs ;
  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.

Et qui respectent l’une et/ou l’autre des deux conditions suivantes :

  • recettes locatives supérieures à 23 000€ par an ;
  • au moins 50% de leurs revenus du foyer fiscal tirés de l’activité de LMP.

Modalités LMP

Ce statut fiscal dépend du régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les revenus provenant de la location en Loueur Meublé Professionnel entrent donc dans la catégorie des BIC et non des revenus fonciers.

Sont concernés par ce statut les contribuables personnes physiques, en principe fortement imposées, et souhaitant bénéficier de revenus complémentaires défiscalisés pour leur future retraite (grâce aux amortissements différés).

L’opération se matérialise par l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, destiné à être loué meublé, à usage d’habitation, le plus souvent en sein d’infrastructures d’accueil pour les étudiants, le tourisme, le tourisme d’affaires et les personnes âgées dépendantes.

Fiscalité LMP

  • Imputation du déficit d’exploitation sur le revenu global.
  • Amortissement du mobilier à 100% entre 5 et 7 ans et de l’immobilier (hors terrain) entre 20 et 30 ans.
  • Déduction des amortissements dans la limite du montant des loyers diminués des autres charges afférentes aux biens loués.
  • Report des amortissements non déduits sans limitation de durée.
  • ISF : possibilités d’exonération.
  • Exonération de la plus-value si revente au-delà de 5 ans et si les recettes sont inférieures à 250 000€.
  • Droits de donation et de succession minorés.

Si achat d’un bien neuf (Vente en Etat Futur d’Achèvement notamment), il est possible de demander aux services fiscaux le remboursement de la TVA ayant grevé l’acquisition. En cas de revente du bien avant 20 ans, le prorata de TVA est à reverser.

Obligations à respecter

Les principales obligations sont les suivantes pour être considéré comme LMP:

  • inscrit au registre du commerce et des sociétés
  • retirer de cette activité:
      • plus de 23 000 € * de recettes brutes annuelles
        ou
      • plus de 50 % de son revenu global.

    Dans le cas d'une location à usage d'habitation principale, un certain formalisme est à respecter, notamment: établir un contrat de location écrit (bail) pour une durée minimum d'un an, tacitement renouvelable, congé sous strictes conditions pour le bailleur et à tout moment pour le preneur (moyennant un préavis d'un mois).

Attention: un certain nombre de communes interdisent - ou limitent - les possibilités de transformer un logements loué nu en logement loué meublé sans autorisation spécifique. D'où l'intérêt de se faire conseiller par un professionnel avant de se lancer.