Loi Scellier

Dispositif Scellier

LOI SCELLIER

La Loi Scellier est un signal fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif sous la forme très efficace d'une réduction d'impôt allant de  25% à 37% pour un investissement plafonné à 300 000€.

 

Vous avez le choix entre 2 options fiscales:

  • Loi Scellier classique : vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire
  • Scellier Social ou Scellier intermédiaire: vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En plus de la réduction d’impôt, vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable. Vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% du prix de revient si vous louez votre logement pendant deux périodes successives de 3 ans au-delà de la période minimale de 9 ans.

 

  SCELLIER SCELLIER SOCIAL
Avantage fiscal

Réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement (investissement maximum de 300 000€)

Réduction d'impôt de 25% à 37% du prix de revient du logement (investissement maximum de 300 000€)

Durée d'engagement et de location

9 ans

9 ans à 15 ans

Avantage supplémentaires

NON

2% par an pour une période de location supplémentaire de 3 ans ou 6 ans au delà des 9 ans minimum

Réduction d'impôt annuelle maximum

jusqu'à 8 333€

jusqu'à 8 333€

Déduction forfaitaire

NON

30%
des loyers perçus si vous respectez certaines conditions

Déduction des intérêts d'emprunt OUI
OUI
Déduction des frais réels

OUI

OUI

Loyer

Plafonné à environ 90% du loyer marché

Plafonné à environ 90% du loyer marché

Plafond de ressources du locataire

NON

OUI

Possibilité de louer à un ascendant / descendant

OUI, si le locataire ne fait pas partie de votre foyer fiscal

NON

 

La réduction d’impôt Scellier vous est accordée pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.


Cette réduction n’est pas valable au titre de l’acquisition d’un logement pour lequel vous avez conclu une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique avant le 1er janvier 2009.


Cependant, si vous avez signé une vente en VEFA ou Vente en Etat Futur d'Achèvement (qui ne correspond ni à une promesse d’achat ni à une promesse synallagmatique) avant le 1er janvier 2009 et que vous n’êtes pas encore passées chez le notaire, vous pouvez opter pour le dispositif Scellier (ou bien sur Robien ou Borloo), sous réserve par ailleurs de respecter les autres conditions.

 

Compatibilité avec les autres lois de défiscalisation:

  • Pour un même bien immobilier, vous ne pouvez pas cumuler la réduction d’impôt Scellier avec l'amortissement Robien et Borloo.
  • Pour le même bien immobilier, vous ne pouvez pas cumuler la loi Scellier avec les réductions d'impôt ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques.
    Par contre, vous pouvez profiter de la réduction d’impôt Scellier tout en bénéficiant d’une déduction spécifique fixée à 26% des revenus bruts (des loyers) si vous louez le logement dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

 

Autres dispositifs de défiscalisation